Les présentes conditions générales de Flore Mouchart s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services, à l’égard de tout Client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Photographe. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
1 - MODALITES GENERALES & CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services de photographie ou vidéographie culinaire (ci-après dénommées "Prestations") passées par des restaurants ou tout autre professionnel de la restauration ainsi que les agences de communication/marketing (ci-après dénommé "Client") auprès de Flore Mouchart (ci-après dénommé "Photographe").
2 - COMMANDE
La commande des prestations est réalisée par le biais d'un devis émis par le Photographe et accepté par le Client, sous forme de document physique ou numérique envoyé par mail. Le devis indique les caractéristiques des Prestations à réaliser, leur prix et les modalités de paiement. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation du devis par le Client (signature et mention "bon pour accord") et réception par le Photographe du paiement de l'acompte correspondant (50% du prix total).
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du Client.
3 - DROITS D’AUTEUR & PROPRIETE INTELLECTUELLE
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet du présent devis, demeure la propriété entière et exclusive de Flore Mouchart tant que les factures émises par Flore Mouchart ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits d’utilisations cédés pour les seuls supports, durées et territoires confiés à la Photographe au titre du présent devis, ainsi que pour la durée de leur collaboration à compter du règlement final et solde de toutes les factures émises par Flore Mouchart le cadre de la prestation.
Chaque utilisation non prévue dans la cession du présent devis / contrat par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour le projet décrit que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat des conditions de cession, à l’exclusion de tout autre (cession, rétrocession à un tiers interdite) et ce, dans les limites y figurant également.
Le Photographe se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits iconographiques des œuvres concernées auxquels il aura contribué, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, notamment dans le cadre de publication presse et d'ouvrage dont il serait l'auteur ou le sujet, sous réserve de mentionner son Client au crédit des œuvres diffusées. Toute réserve au droit de publicité du Photographe Flore Mouchart devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur le devis et les factures.
Le non-paiement entraîne la résolution de plein droit du présent contrat de cession de droits et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés. Le paiement des frais techniques n'implique pas la propriété physique de l'œuvre par le Client (Diffuseur). Le Photographe reste le seul propriétaire des éléments techniques (outils, techniques, logiciels et méthodes) il pourra avoir mis en œuvre dans l'exécution de ses prestations. Si le Client utilise les photos alors que les factures n’ont pas été en totalité soldées ou qu’elles sont utilisées au delà des supports, destinations, et durées autorisés, le Photographe pourra mettre en demeure et poursuivre le Client pour utilisation frauduleuse des photos livrées.
Ce même champ s’applique si les photos ont été modifiées ou altérées de leur livraison originale, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du Photographe. La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La mention du nom de l’auteur est obligatoire dans les mentions légales si les photos sont utilisées un site web ou à proximité directe de chaque utilisation des photos sur tout autre support (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).
4 - EXECUTION DES PRESTATIONS
Le Photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Prestations conformément aux spécifications du devis. Le Photographe s'engage également à informer le Client de tout événement pouvant affecter la bonne exécution des Prestations (notamment changement de date ou de lieu de la séance de photographie).
Le Client s'engage à fournir au Photographe toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client s'engage également à mettre à disposition du Photographe les plats et autres éléments à photographier, ainsi que toutes les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la séance.
Le Photographe se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à d'autres photographes ou prestataires de services, à condition que la qualité des Prestations ne soit pas compromise.
Les fichiers sont uniquement livrés au format .JPG, .TIFF et/ou .PNG, pas de livraison de fichiers sources autorisée sans accord validé en amont (.RAW, .PSD et/ou .TIFF avec calques).
Les retouches sur photos sont limitées à 2 envois. Au-delà, et si nécessité de refaire certaines prises de vues et/ou retouches, un additif au montant total déjà facturé sera appliqué au prorata du temps et/ou nombre de photos à refaire et/ou à retoucher.
5 - REGLEMENTS
Le prix des Prestations est celui indiqué dans le devis signé par le Client. Le règlement s'effectue par virement bancaire. A réception de la commande du Client et de l’édition du devis retourné signé, le Photographe facturera directement un acompte de 50% du montant total de la commande, ou la totalité de la commande, selon accord avec le Client.
Il pourra également éditer une facture couvrant les frais annexes. Les factures de frais annexes sont à régler à réception et avant le premier jour de la prestation afin de valider le projet et la venue du Photographe. Le solde restant de 50%, les révisions de facture, s’il y a, et les frais annexes liés à la prestation seront facturés à la fin de la séance photo / vidéo réalisée.
Règlement du solde restant ou en globalité de(s) facture(s) par virement bancaire, à réception ou dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la facture de solde (à l’exception des acomptes qui doivent être réglés à réception).
Les rendus ne seront adressées qu’après réception du paiement complet de la prestation.
6 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de la commande par le Client devra être formulée par écrit. En cas d'annulation moins de 48h avant la date prévue, l'acompte versé ne sera pas remboursé et sera conservé à titre de clause pénale par le Photographe, excepté en cas de force majeure avérée et justifiée officiellement (sites gouvernementaux, etc). Tout frais engagé par le Photographe en préparation de la séance, sera décompté du remboursement de l'acompte en cas d'annulation.
En cas de modification de la commande, des frais supplémentaires pourront être facturés en fonction des nouvelles spécifications demandées. Les modifications ou annulations de commandes ne seront prises en compte qu'après confirmation écrite de leur acceptation par le photographe.
Le Photographe se réserve le droit de ne pas exécuter la commande à tout moment avant la prestation par écrit (mail, courrier) et sans frais lui incombant en motivant la fin du devis par des faits avérés entres les parties: délai de réalisation trop court, conditions de collaboration inappropriées ou non respectées, acompte non versé avant le début de la prestation, etc, sans que le Client puisse invoquer quelconque préjudice.
7 - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement donnera lieu à une mise en demeure et au paiement d'intérêts exigibles de plein droit et sans rappel au taux de 20% de la facture totale par mois de retard, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, avec un minimum de frais de recouvrement de 40 € HT.
Cette majoration sera calculée de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement. En cas de retard de paiement, le Photographe se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours (ou l’exécution des prestations en cours) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Le Client ne peut pas refuser les photos après la prestation: un engagement des deux parties a été conclu à la signature du devis. La prestation réalisée sera facturée en totalité en plus des frais engagés pour l’exécution de la prestation.
Un refus de paiement pour un avis subjectif ne constitue pas un motif de non-paiement. Le Photographe met tout en œuvre pour la bonne réalisation de la prestation dans les conditions qui lui sont imposées, avec les informations mises à sa disposition. Si malgré les demandes de précisions, le brief est peu détaillé ou si le Photographe est libre d’interprétation et qu’aucune validation directe n’est possible, le Client ne pourra prétendre à aucun geste commercial.
8 - RESPONSABILITES
Le Photographe garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés: il s’interdit de céder à tout concurrent directement lié à l’activité du Client les clichés pouvant porter atteinte à la notoriété de chacune des 2 parties.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'exécution des Prestations. En outre, le photographe ne sera pas responsable des dommages causés aux biens ou aux personnes pendant la séance de photographie.
Le Photographe exécute les prestations décrites dans le présent devis dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité du Photographe ne pourra pas être mise en œuvre dans les hypothèses suivantes :
1) Lorsque le Photographe aura formellement attiré l’attention du Client sur l’existence de risques juridiques et/ou techniques potentiels, que ce dernier aura acceptés par tout moyen approprié (mail, compte-rendu de réunion etc.) en toute connaissance de cause.
2) Lorsque la contestation trouve son origine dans les données, images, textes, vidéos et plus généralement tous les éléments fournis par le Client au Photographe, le Client étant réputé communiquer des informations exactes et complètes et détenir toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de l'ensemble des éléments précités avant de les communiquer au Photographe.
3) Lorsque la contestation trouve son origine dans des travaux réalisés par le Client lui-même et/ou par des prestataires recommandés ou imposés par le Client au Photographe.
4) Lorsque le Client n’aura pas respecté ses obligations à l'égard des tiers (ex: autorisation obtenue du droit à l’image en amont de reportage, etc.) ou ses obligations légales et fiscales (ex: URSSAF, Loi Evin, Droit des marques, etc.). Les écrits par mails et/ou d’entretiens téléphoniques adressés au Client font foi sauf observations écrites formulées par celui-ci dans les 48 heures de leur réception. Dans tous les cas, la responsabilité du Photographe est limitée à la réparation du préjudice prouvé, direct et certain au sens de l'article 1150 du Code Civil et dans la limite de la rémunération perçue par le Photographe telle que définie dans le présent devis.
5) En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident comme les accidents, hospitalisations et les maladies avant, pendant et après la prestation et empêchant le Photographe de réaliser la prestation aux dates convenues, le solde restant de la facture ne sera pas facturé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le solde restant de la facture et les frais engagés resteront à verser. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire et disque dur défaillant ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus ou de non disponibilité, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes déjà versées, et ce sans aucun dédommagement.
6) En cas d'erreur suite à la livraison des photos: impression(s), conversion de profil colorimétrique autre que celui livré (CMJN, Pantone…) par le Photographe et pour toutes autres manipulations intervenues dans la chaîne graphique, le Photographe ne saura être tenu responsable pour les frais engagés par le Client pour les impressions, pour les défauts de correspondances des couleurs ou toutes altérations des fichiers après leur livraison par le Photographe.
7) En cas de perte ou non exploitation des photos par le Client : le Photographe n’est en rien responsable ni tenu de garder pour une durée indéterminée les photos (RAW, JPEG etc.). Il tient cependant en archive durant 1 an maximum à date de facture tous les fichiers JPEG livrés au Client. A la date d’expiration, le Photographe est libre d’effacer les données sans préjudices ultérieur. Le Photographe livre les photos via un lien de transfert d’une durée variable dans le temps et permet des téléchargements multiples.
8) Le Photographe pourra se défaire du stylisme et/ou accessoire(s) envoyé(s) ou déposé(s) par le Client et non réclamé(s) dans les 30 jours suivant l’édition de la facture.
9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
2) Lorsque la contestation trouve son origine dans les données, images, textes, vidéos et plus généralement tous les éléments fournis par le Client au Photographe, le Client étant réputé communiquer des informations exactes et complètes et détenir toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de l'ensemble des éléments précités avant de les communiquer au Photographe.
3) Lorsque la contestation trouve son origine dans des travaux réalisés par le Client lui-même et/ou par des prestataires recommandés ou imposés par le Client au Photographe.
4) Lorsque le Client n’aura pas respecté ses obligations à l'égard des tiers (ex: autorisation obtenue du droit à l’image en amont de reportage, etc.) ou ses obligations légales et fiscales (ex: URSSAF, Loi Evin, Droit des marques, etc.). Les écrits par mails et/ou d’entretiens téléphoniques adressés au Client font foi sauf observations écrites formulées par celui-ci dans les 48 heures de leur réception. Dans tous les cas, la responsabilité du Photographe est limitée à la réparation du préjudice prouvé, direct et certain au sens de l'article 1150 du Code Civil et dans la limite de la rémunération perçue par le Photographe telle que définie dans le présent devis.
5) En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un incident comme les accidents, hospitalisations et les maladies avant, pendant et après la prestation et empêchant le Photographe de réaliser la prestation aux dates convenues, le solde restant de la facture ne sera pas facturé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le solde restant de la facture et les frais engagés resteront à verser. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire et disque dur défaillant ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le Photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus ou de non disponibilité, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes déjà versées, et ce sans aucun dédommagement.
6) En cas d'erreur suite à la livraison des photos: impression(s), conversion de profil colorimétrique autre que celui livré (CMJN, Pantone…) par le Photographe et pour toutes autres manipulations intervenues dans la chaîne graphique, le Photographe ne saura être tenu responsable pour les frais engagés par le Client pour les impressions, pour les défauts de correspondances des couleurs ou toutes altérations des fichiers après leur livraison par le Photographe.
7) En cas de perte ou non exploitation des photos par le Client : le Photographe n’est en rien responsable ni tenu de garder pour une durée indéterminée les photos (RAW, JPEG etc.). Il tient cependant en archive durant 1 an maximum à date de facture tous les fichiers JPEG livrés au Client. A la date d’expiration, le Photographe est libre d’effacer les données sans préjudices ultérieur. Le Photographe livre les photos via un lien de transfert d’une durée variable dans le temps et permet des téléchargements multiples.
8) Le Photographe pourra se défaire du stylisme et/ou accessoire(s) envoyé(s) ou déposé(s) par le Client et non réclamé(s) dans les 30 jours suivant l’édition de la facture.
9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles amenées à être communiquées dans le cadre de la réalisation des Prestations sont exclusivement destinées à :
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Le Photographe s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de collecte, de traitement et de protection des données personnelles. Les données personnelles collectées auprès du client (nom, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, etc.) seront uniquement utilisées pour l'exécution de la prestation de photographie commandée et ne seront pas cédées à des tiers sauf dans le cas où cela est nécessaire pour l'exécution de la prestation commandée. Le client a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer ses données personnelles. Il peut également s'opposer au traitement de ses données pour des raisons légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant le photographe.
10 - FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Photographe qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Photographe.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie:
- Si le cas de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
- Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, les catastrophes naturelles, pollutions terrestres, inondations, épidémies, tempêtes, incendies, attentats, blocages, de la fourniture d’électricité, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Photographe ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. La force majeure ne s’applique pas aux délais de paiement.
- Si le cas de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
- Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, les catastrophes naturelles, pollutions terrestres, inondations, épidémies, tempêtes, incendies, attentats, blocages, de la fourniture d’électricité, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du Photographe ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels. La force majeure ne s’applique pas aux délais de paiement.
11 - MODIFICATION DES CGV
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
12 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal du siège de l’entreprise de Flore Mouchart est seul compétent.